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Guide réglementaireFAA Part 5

Exigences SGS de la Part 21 pour la conception et la fabrication

La règle finale de la FAA sur le SGS de 2024 a fait plus que resserrer les règles pour les compagnies aériennes. Elle a révisé la 14 CFR Part 5 et fait entrer pour la première fois certains titulaires de certificat Part 21, les organismes qui conçoivent et produisent des aéronefs et des pièces, dans un système de gestion de la sécurité formel. Si vous déteniez votre certificat à la date d’entrée en vigueur, votre plan de mise en œuvre était dû en 2024 et votre SGS doit fonctionner d’ici mai 2027.
Mounir OuafiFondateur et chef de la direction d’eAvioraPublié le 12 min de lecture

01Qui est visé, et pour quand

Pendant la majeure partie de l’ère du SGS, un système de gestion de la sécurité formel et accepté par la FAA était une exigence des compagnies aériennes Part 121. La règle finale de 2024 a modifié ce périmètre. Elle a révisé la 14 CFR Part 5 et y a fait entrer trois nouveaux groupes : tous les titulaires de certificat Part 135, les exploitants de vols touristiques commerciaux qui volent sous une lettre d’autorisation 91.147, et certains titulaires de certificat Part 21. Pour le monde de la conception et de la production, ce troisième groupe est l’essentiel. Pour une vue complète de la règle pour chaque catégorie d’exploitant, commencez par notre explication de la règle finale de la Part 5.

Les échéances suivent un schéma plan puis construction. Un titulaire Part 21 qui détenait son certificat à la date d’entrée en vigueur de la règle, le 28 mai 2024, devait soumettre un plan de mise en œuvre à la FAA au plus tard le 28 novembre 2024, et le SGS doit être entièrement mis en œuvre au plus tard le 28 mai 2027. Le plan n’est pas la ligne d’arrivée; c’est l’engagement qui ouvre une période de déploiement définie se terminant en 2027.

Deux précisions évitent beaucoup d’efforts inutiles :

  • Ce n’est pas la règle des aéroports.L’exigence SGS de la FAA pour les aéroports est une réglementation distincte, avec sa propre référence et son propre calendrier échelonné, et elle ne régit pas les organismes de conception ou de production. Si votre activité touche un aéroport certifié, lisez la règle SGS de la Part 139 pour les aéroports selon ses propres termes. Ne supposez pas qu’une seule échéance SGS couvre les deux.
  • Le champ d’application vise certains titulaires Part 21, pas tout certificat. La règle nomme des types d’approbation précis plutôt que d’englober toute la partie. Avant de définir le périmètre d’un programme, vérifiez que votre certificat est visé au regard des orientations actuelles de la FAA plutôt qu’en lisant un tableau récapitulatif. Si votre certificat est visé et que vous le déteniez à la date d’entrée en vigueur, la date de mise en œuvre du 28 mai 2027 est celle qui compte.

02Ce qui constitue des données de sécurité

Dans une compagnie aérienne, la matière première d’un SGS est intuitive : événements, signalements de dangers, données de vol, observations en ligne. Dans un organisme de conception ou de production, le signal de sécurité est tout aussi réel mais plus difficile à voir, car l’essentiel se trouve déjà dans le système qualité sous des noms qui évoquent la paperasse plutôt que la sécurité. Quatre sources comptent le plus :

  • Défaillances de conception. Une tolérance, une hypothèse ou une décision d’interface qui paraît correcte sur le plan, mais qui se manifeste plus tard comme un problème en service. En termes de SGS, c’est un danger dont la conséquence se réalise loin en aval, sur un aéronef piloté par quelqu’un d’autre, des mois ou des années après la décision.
  • Non-conformités de production. Chaque non-conformité, chaque dérogation, chaque décision d’une commission d’examen des matériels est une donnée sur la manière dont l’article tel que fabriqué peut s’écarter de l’intention de conception. Clôturée comme une simple pièce du dossier qualité, elle disparaît. Lue comme une donnée de sécurité, elle alimente l’identification des dangers et le suivi des tendances.
  • Défaillances échappées et retours du terrain. Les pièces qui ont quitté l’installation non conformes, les retours sous garantie et les signaux de difficultés en service remontés par les exploitants sont la preuve directe qu’une mesure de maîtrise n’a pas tenu.
  • Signaux des fournisseurs et des sous-traitants. Une non-conformité chez un fournisseur est votre danger, car l’article finit dans votre produit, avec votre nom sur l’approbation.

Le changement que demande la règle n’est pas « allez recueillir de nouvelles données ». C’est « cessez d’écarter le signal de sécurité déjà présent dans vos enregistrements de non-conformités et de défaillances ». Un organisme de production qui statue bien sur ses non-conformités mais n’en suit jamais les tendances sous l’angle de la sécurité jette son meilleur indicateur avancé, le signe précoce qu’un procédé dérive avant de produire un article réellement dangereux.

03Rattacher les quatre composantes

La Part 5 repose sur quatre composantes : politique de sécurité, gestion des risques de sécurité, assurance de la sécurité et promotion de la sécurité. Les révisions de 2024 exigent aussi un système confidentiel de signalement pour les employés et une déclaration de conformité soumise à la FAA. Un organisme de conception ou de production ne les bâtit pas à partir d’une page blanche. Un système de gestion de la qualité mature comporte déjà la plupart des ingrédients; le travail consiste à les rattacher, puis à combler les écarts que le SGS fait apparaître. Si les quatre composantes sont nouvelles pour vous, les quatre composantes du SGS constituent une bonne introduction. Voici comment elles s’appliquent dans un contexte de fabrication :

  • Politique de sécurité. Un dirigeant responsable désigné qui assume le risque de sécurité, des responsabilités de sécurité définies et un engagement énoncé. Votre politique qualité et votre structure de direction sont le point de départ. Le SGS ajoute le dirigeant responsable et le canal confidentiel qui permet à un inspecteur ou à un ingénieur de soulever une préoccupation de sécurité sans la faire passer par le gestionnaire dont le secteur est concerné.
  • Gestion des risques de sécurité.L’identification structurée des dangers et l’évaluation du risque avant qu’une modification ne soit mise en œuvre. Elle recoupe vos processus de maîtrise des modifications, de premier article et de configuration, mais elle va au-delà de la conformité. Elle demande non seulement « l’article est-il conforme au plan », mais aussi « quel effet cette modification de conception, de procédé ou de fournisseur pourrait-elle avoir sur la sécurité, et le risque résiduel est-il acceptable pour un décideur désigné ». Une matrice de risque et une décision d’acceptation consignée en sont les résultats visibles, et elles trouvent naturellement leur place à côté du reste de vos registres de gestion de la qualité.
  • Assurance de la sécurité. La vérification continue que les mesures de maîtrise fonctionnent toujours. L’audit interne, l’évaluation, le suivi des tendances des non-conformités et les actions correctives y figurent déjà dans un système qualité. L’assurance au sens du SGS ajoute une surveillance de l’efficacité des mesures de maîtrise du risque de sécurité, et pas seulement des exigences qualité, et elle privilégie les indicateurs à un simple verdict d’audit conforme ou non conforme.
  • Promotion de la sécurité. La formation, les compétences et la communication qui font que le système est vécu plutôt que classé. La culture du signalement confidentiel a aussi sa place ici : les gens ne signalent que lorsqu’ils ont confiance que la boucle se referme sans blâme.

Le système confidentiel de signalement pour les employés et la déclaration de conformité sont les deux ajouts le plus facilement négligés, car un système qualité n’a pas d’équivalent direct. Le système de signalement est une réception encadrée avec une boucle de rétroaction fermée, pas une boîte à idées, et la déclaration est un énoncé formel à la FAA attestant que votre SGS satisfait à la Part 5. Ni l’un ni l’autre n’est un document que l’on rédige une fois puis que l’on range; tous deux doivent continuer de fonctionner comme des parties vivantes du système.

04Le problème des interfaces fournisseurs

Un organisme de conception ou de production est rarement un site unique qui transforme de la matière brute en article fini. C’est un réseau de sous-traitants de rang inférieur, de prestataires de procédés spéciaux et de distributeurs, et ce réseau est précisément l’endroit où le signal de sécurité se perd, car les frontières entre organismes sont celles où la responsabilité devient ambiguë.

En vertu de la Part 5, la non-conformité d’un fournisseur qui atteint votre produit est une donnée de sécurité qui vous appartient, et l’interface elle-même est une source de dangers. Une modification de procédé chez un fournisseur, un sous-traitant de rang inférieur non déclaré, un risque de pièces contrefaites, un procédé spécial qui échappe à la maîtrise : chacun est un danger qui naît hors de vos murs et aboutit dans votre approbation. Le gérer signifie identifier les dangers aux frontières et s’assurer que les mesures de maîtrise à ces frontières fonctionnent réellement, et pas seulement qu’un certificat de conformité est arrivé avec l’envoi.

La défaillance habituelle est structurelle, pas due à la négligence. La non-conformité du fournisseur se trouve dans un enregistrement de contrôle à réception. Le retour du terrain se trouve dans un système de garantie. La défaillance interne se trouve dans un dossier de la commission d’examen des matériels. La constatation d’audit visant le fournisseur se trouve dans un outil de suivi des audits. Quatre systèmes, quatre responsables, aucun lien. La seule question qui compte, « le risque lié à ce fournisseur évolue-t-il dans le mauvais sens », reste donc sans réponse, car les registres qui permettraient d’y répondre ne se rencontrent jamais.

Questions

Oui, pour certains titulaires de certificat Part 21. La règle finale de la FAA sur le SGS, publiée le 26 avril 2024 et entrée en vigueur le 28 mai 2024, a révisé la 14 CFR Part 5 et étendu le système de gestion de la sécurité formel, au-delà des compagnies aériennes Part 121, à tous les titulaires de certificat Part 135, aux exploitants de vols touristiques commerciaux 91.147 et à certains titulaires de certificat Part 21 détenant des approbations de conception et de production. Le champ d’application se limite à des types d’approbation précis plutôt qu’à tout certificat Part 21 : vérifiez donc votre certificat au regard des orientations actuelles de la FAA avant de définir le périmètre d’un programme.

Mounir OuafiFondateur et chef de la direction d’eAviora, la plateforme d’intelligence en sécurité aérienne.

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