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Guide réglementaireFAA Part 5

Règle finale SGS de la Part 5 de la FAA : exigences, portée et échéances

En avril 2024, la FAA a étendu la gestion obligatoire de la sécurité bien au-delà des grandes compagnies aériennes. La 14 CFR Part 5 révisée vise désormais chaque titulaire d’un certificat Part 135, les exploitants de vols touristiques commerciaux au titre de la 91.147 et certains titulaires d’un certificat Part 21, selon un calendrier daté qui se referme en 2027. Voici ce qu’exige la règle, qui elle vise, et ce qui doit être en place à chaque échéance.
Mounir OuafiFondateur et chef de la direction d’eAvioraPublié le Mis à jour le 11 min de lecture

01Ce que la règle finale de 2024 a changé

Un système de gestion de la sécurité codifié au titre de la 14 CFR Part 5 était déjà obligatoire pour les transporteurs aériens Part 121. Ce qui a changé en 2024, c’est la portée de la règle. La FAA a publié la règle finale SGS le 26 avril 2024, en vigueur le 28 mai 2024, et s’en est servie pour réviser la Part 5 et faire entrer dans le champ d’application, pour la première fois, des catégories entières d’exploitants qui n’avaient jamais eu de SGS obligatoire.

Pour ces exploitants, on passe du volontaire à l’obligatoire. La FAA avait déjà mené une voie volontaire, le Safety Management System Voluntary Program (SMSVP), et certains exploitants Part 135 y ont bâti de véritables programmes. La règle de 2024 clôt l’ère facultative : la gestion de la sécurité devient une obligation réglementaire opposable, avec des jalons datés, et non un programme auquel on adhère quand on a de la capacité disponible. L’affrètement, les vols touristiques commerciaux et certains titulaires d’un certificat Part 21 relèvent désormais du même régime codifié que celui dans lequel les compagnies aériennes travaillent depuis des années.

Deux points méritent d’être clarifiés d’emblée. D’abord, un SGS est un système, pas un document. On satisfait à la règle par des dangers qui alimentent un processus de gestion des risques, des mesures de maîtrise surveillées et des éléments probants montrant que la boucle tourne vraiment, pas par un manuel posé sur une étagère. Ensuite, la règle est délibérément proportionnée : elle s’applique quelle que soit la taille, et l’on attend d’un petit exploitant qu’il fasse fonctionner une version proportionnée des quatre mêmes composantes plutôt qu’une liste plus courte.

02Qui est visé

La Part 5 révisée trace la ligne d’application autour de quatre groupes.

  • Tous les titulaires d’un certificat Part 135. Chaque exploitant à la demande et de navette, quelle que soit la taille de sa flotte, y compris les titulaires à un seul aéronef et à un seul pilote. C’est la plus grande population nouvellement visée.
  • Les exploitants de vols touristiques commerciaux 91.147. Les exploitants qui mènent des vols touristiques commerciaux au titre d’une lettre d’autorisation sont visés selon le même calendrier que la Part 135. Voyez le SGS pour les exploitants de vols touristiques au titre de la 91.147 pour les détails.
  • Certains titulaires d’un certificat Part 21. Les titulaires qui détenaient leur certificat à la date d’entrée en vigueur sont inclus; le volet conception et construction est traité dans le SGS Part 21 pour la conception et la construction.
  • Les transporteurs aériens Part 121. Déjà tenus de disposer d’un SGS accepté. La règle de 2024 exige des transporteurs qui détenaient un SGS accepté par la FAA à la date d’entrée en vigueur qu’ils se conforment à la Part 5 révisée au plus tard le 28 mai 2025.

La nuance qui surprend le plus souvent est la transition depuis le SMSVP. Un exploitant Part 135 qui menait déjà un programme volontaire n’en est pas dispensé; il passe aux nouvelles exigences de la Part 5, et les titulaires d’une lettre SMSVP Part 135 ont jusqu’au 28 mai 2027 pour une pleine mise en œuvre au titre de la règle. Autrement dit, le travail volontaire antérieur est une avance en matière d’éléments probants, pas un substitut aux obligations codifiées.

03Le calendrier complet des échéances

Voici chaque jalon daté de la règle, réuni en un seul endroit.

  • 26 avril 2024. Publication de la règle finale SGS.
  • 28 mai 2024. Entrée en vigueur de la règle. C’est cette date qui détermine quels titulaires Part 21 et Part 121 sont visés.
  • 28 novembre 2024. Les plans de mise en œuvre sont dus pour les titulaires d’un certificat Part 21 visés seulement. Les titulaires d’un certificat Part 135 et les exploitants de vols touristiques 91.147 ne doivent aucun plan de mise en œuvre.
  • 28 mai 2025. Les transporteurs Part 121 qui détenaient un SGS accepté par la FAA à la date d’entrée en vigueur doivent se conformer à la Part 5 révisée.
  • 28 mai 2027. Les exploitants Part 135 et 91.147 doivent avoir pleinement mis en œuvre leur SGS et soumis la déclaration de conformité. Les titulaires d’un certificat Part 21 visés doivent avoir mis en œuvre leur SGS, et les titulaires d’une lettre SMSVP Part 135 achèvent leur transition à la même date.

Lisez attentivement cette dernière ligne, car c’est celle sur laquelle la plupart des exploitants se planifient. Le 28 mai 2027 n’est pas une échéance documentaire, c’est une échéance de pleine mise en œuvre. Un SGS qui n’existe ce matin-là que sous la forme d’un manuel approuvé ne correspond pas à ce que demande la règle. Si vous n’avez pas encore mesuré votre position au regard des quatre composantes, une analyse des écarts Part 5 structurée est le moyen le plus rapide de transformer une échéance floue en une liste de travaux concrète.

04Quatre composantes, deux nouvelles obligations

Le fond d’un SGS au titre de la Part 5, ce sont les quatre composantes, la même colonne vertébrale que celle du cadre de l’Annexe 19 de l’OACI.

  • Politique de sécurité. L’engagement de la direction, les obligations de rendre compte et les règles documentées du système, avec un dirigeant responsable nommément désigné qui en est le titulaire.
  • Gestion des risques de sécurité. L’identification des dangers, l’évaluation des risques et la maîtrise du risque avant l’événement.
  • Assurance de la sécurité. La vérification que les mesures de maîtrise fonctionnent réellement, par la surveillance de la performance, les audits et l’amélioration continue.
  • Promotion de la sécurité. La formation et la communication qui font vivre le système auprès du personnel.

En plus de cette structure, les révisions de 2024 ajoutent deux livrables qu’un exploitant devrait suivre comme des postes distincts. Le premier est un système de signalement confidentiel pour les employés : un canal qui permet aux employés de signaler des dangers tout en protégeant le déclarant, branché sur le processus de gestion des risques plutôt que laissé dans une boîte de réception. Le second est une déclaration de conformité, une soumission formelle à la FAA attestant que le SGS satisfait à la règle, due pour les exploitants Part 135 et 91.147 en même temps que la pleine mise en œuvre, au plus tard le 28 mai 2027.

Considérez la déclaration comme la partie facile et le système de signalement confidentiel comme la partie porteuse. Un canal de signalement auquel les employés ne font pas confiance ne produit aucun danger, ce qui prive la gestion des risques de sécurité de sa principale source et vide discrètement tout le système de sa substance. La confidentialité n’est pas ici un agrément; c’est ce qui permet à la composante de signalement de fonctionner tout court.

05Que faire dans les quatre-vingt-dix prochains jours

Si le 28 mai 2027 vous semble encore lointain, la démarche utile consiste à le convertir en travaux que vous pouvez commencer dès maintenant. Un premier trimestre pratique ressemble à ceci.

  • Fixez votre propre échéance. Confirmez le groupe dont vous relevez et les dates qui vous lient. Pour la plupart des lecteurs de cette page, c’est le 28 mai 2027 pour la pleine mise en œuvre et la déclaration. Les exploitants qui mènent un programme Part 135 plus lourd peuvent approfondir avec le guide des exigences Part 135 pour 2027.
  • Menez une analyse des écarts au regard des quatre composantes. Évaluez ce qui existe déjà (politique, processus de gestion des dangers, cycle d’assurance, formation) et ce qui manque. Le résultat constitue votre carnet de travaux de mise en œuvre.
  • Mettez en place tôt le canal de signalement confidentiel. Il lui faut du temps pour gagner la confiance et commencer à produire des comptes rendus avant de pouvoir démontrer quoi que ce soit.
  • Rendez la boucle de gestion des risques réelle, pas théorique. Assurez-vous que les dangers alimentent l’évaluation des risques, puis les mesures de maîtrise, puis l’assurance, avec des liens intacts. Cette boucle fermée est ce que cherche un inspecteur.
  • Constituez les éléments probants de la déclaration au fil de l’eau. Ne laissez pas la déclaration de conformité au dernier mois; elle résume un système qui fonctionne déjà.

Questions

La règle finale SGS de la FAA a été publiée le 26 avril 2024 et est entrée en vigueur le 28 mai 2024, révisant la 14 CFR Part 5. Les obligations datées suivent deux voies. Les titulaires d’un certificat Part 135 et les exploitants de vols touristiques commerciaux 91.147 qui détenaient leur autorisation avant la date d’entrée en vigueur doivent avoir pleinement mis en œuvre leur SGS et soumis une déclaration de conformité à la FAA au plus tard le 28 mai 2027; la règle ne leur demande aucun plan de mise en œuvre. Les titulaires Part 21 visés devaient soumettre un plan de mise en œuvre à l’approbation de la FAA au plus tard le 28 novembre 2024 et doivent avoir mis en œuvre leur SGS à la même date du 28 mai 2027. Par ailleurs, les transporteurs Part 121 qui détenaient déjà un SGS accepté par la FAA à la date d’entrée en vigueur devaient se conformer à la Part 5 révisée au plus tard le 28 mai 2025.

Mounir OuafiFondateur et chef de la direction d’eAviora, la plateforme d’intelligence en sécurité aérienne.

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